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1993012447 BE

1993012447 15 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant des entreprises qui s'occupent de l'exploitation de "services messageries"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012447 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012447 15 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant des entreprises qui s'occupent de l'exploitation de "services messageries" Ouvrir la source officielle

15 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant des entreprises qui s'occupent de l'exploitation de "services messageries"

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 octobre 1993

Numéro: 1993012447

page: 21909

Dossier numéro: 1993-09-15/

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