1993012446 7 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal modifiant l'article 120bis, § 1er du Règlement général pour la protection du travail.

<Disposition modificative de l'art. 120bis du RGPT 1946-02-11/03>

La disposition de l'article 120bis, § 1er, alinéa 2 du Règlement général pour la protection du travail, tel qu'il est remplacé par l'article 1er, 1°, du présent arrêté, n'est applicable qu'aux préavis donnés après l'entrée en vigueur dudit alinéa.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, notamment l'article 1er, § 1er, modifié par les lois des 17 juillet 1957 et 16 mars 1971;

Vu le Règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947, notamment l'article 120bis, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 15 décembre 1976, modifié par l'arrêté royal du 15 mai 1990;

Vu l'avis du Conseil supérieur de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....