1993012423
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1993012423 12 AOUT 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1993 et mise à jour au 04-07-2001.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012423
Art. 1 1993012423 12 AOUT 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1993 et mise à jour au 04-07-2001.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-06-21/33, art. 5, 002; En vigueur : 04-07-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-06-2001 publié le 04-07-2001