1993012410 7 JUILLET 1993. - Arrêté royal fixant la date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 2, § 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

<AR 1993-11-12/31, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-1993> (La date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 2, § 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 est fixée au 1er décembre 1993.)

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1993.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992, notamment l'article 2, § 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'avertir très rapidement les employeurs de ce qu'ils disposent d'un délai complémentaire pour conclure une convention collective de travail concernant l'effort de 0,15 % prévu par la loi du 10 juin 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 12-11-1993 publié le 09-12-1993

Article modifié : 1