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1993012394 BE

1993012394 12 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le revenu minimum mensuel moyen garanti

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012394 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012394 12 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le revenu minimum mensuel moyen garanti Ouvrir la source officielle

12 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le revenu minimum mensuel moyen garanti

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 janvier 1993

Numéro: 1993012394

page: 30

Dossier numéro: 1992-11-12/

Ce texte modifie le texte suivant

1982000999

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