1993012382
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1993012382 24 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1992 portant exécution du Chapitre II - Instauration d'une cotisation capitative à charge des employeurs occupant des travailleurs à temps partiel involontaire - de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012382 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012382 24 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1992 portant exécution du Chapitre II - Instauration d'une cotisation capitative à charge des employeurs occupant des travailleurs à temps partiel involontaire - de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses
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24 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1992 portant exécution du Chapitre II - Instauration d'une cotisation capitative à charge des employeurs occupant des travailleurs à temps partiel involontaire - de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses
Source: Emploi et Travail
Publication: 3 juillet 1993
Numéro: 1993012382
page: 15893
Dossier numéro: 1993-06-24/35
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