1993012381
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1993012381 13 JUILLET 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1993 et mis à jour au 31-12-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012381
Art. 1 1993012381 13 JUILLET 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1993 et mis à jour au 31-12-1997)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-12-11/39, art. 5, 002; En vigueur : 31-12-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-12-1997 publié le 31-12-1997