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1993012380 28 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980 concernant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012380 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012380 28 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980 concernant les conditions de travail Ouvrir la source officielle

28 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980 concernant les conditions de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 décembre 1993

Numéro: 1993012380

page: 25915

Dossier numéro: 1993-10-28/

Ce texte modifie le texte suivant

1981000558

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