1993012334
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1993012334 16 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1993 et mis à jour au 24-07-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012334
Art. 1 1993012334 16 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1993 et mis à jour au 24-07-1999)
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-06-21/41, art. 5, 002; En vigueur : 24-07-1999>
Fiche des modifications