1993012333
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1993012333 16 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la carrosserie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1993 et mis à jour au 28-10-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012333
Art. 1 1993012333 16 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la carrosserie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1993 et mis à jour au 28-10-1997)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-09-14/58, art. 5, 002; En vigueur : 28-10-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-09-1997 publié le 28-10-1997