1993012325
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1993012325 2 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non ferreux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1993 et mise à jour au 19-11-1997.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012325
Art. 1 1993012325 2 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non ferreux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1993 et mise à jour au 19-11-1997.)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-10-20/34, art. 6, 002; En vigueur : 19-11-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-10-1997 publié le 19-11-1997