BE
1993012317 1 JUIN 1993. - Loi imposant des sanctions aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique.
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
1° <Disposition abrogatoire de l'art. 1, 19° de la L 1971-06-30/01>
2° <Disposition modificative de l'art. 1, 35° de la L 1971-06-30/01>
<Disposition modificative de l'art. 1bis de la L 1971-06-30/01>
<Disposition modificative de l'art. 8, alinéa 1 de la L 1971-06-30/01>
<Disposition modificative de l'art. 11, alinéa 3 de la L 1971-06-30/01>
<Disposition modificative de l'art. 12, alinéa 2 de la L 1971-06-30/01>
<Insertion d'un art. 12ter dans la L 1971-06-30/01>
<Disposition modificative de l'art. 13, alinéa 2 de la L 1971-06-30/01>
CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère.
<Disposition modificative de l'art. 6bis de l'AR34 1967-07-20/02>
<Disposition modificative de l'art. 27 de l'AR34 1967-07-20/02>
<Disposition modificative de l'art. 28 de l'AR34 1967-07-20/02>
<Disposition modificative de l'art. 29 de l'AR34 1967-07-20/02>
<Disposition modificative de l'art. 31 de l'AR34 1967-07-20/02>
<Insertion d'un CHAPITRE VIIbis et un art. 32bis dans l'AR34 1967-07-20/02>
CHAPITRE III. - Modification de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
<Disposition modificative de l'art. 4 de la L 1972-11-16/01>
CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
<Disposition modificative de l'art. 77 de la L 1980-12-15/30>
CHAPITRE V. - Modification de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
<Disposition modificative de l'art. 97, alinéa 1 de la L 1991-07-14/30>
CHAPITRE VI. - Modification du Code d'instruction criminelle.
<Disposition modificative de l'art. 216bis du Code d'instruction criminelle>
CHAPITRE VII. - Entrée en vigueur.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1erbis, 3°, de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, inséré par l'article 2 de la présente loi, qui entre en vigueur le 1er juin 1992.
Travaux parlementaires
Session extraordinaire 1991-1992 : Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n§ 458/1 - 91/92 (S.E.) - Amendements, n°s 458/2 à 5 - 91/92 (S.E.). Session 1992-1993 : chambre des représentants : Documents parlementaires. - Rapport, n° 458/6 - 92/93. - Texte adopté par la Commission, n° 458/7 - 92/93. - Amendements, n° 458/8 - 92/93. Annales parlementaires. - Séance du 4 février 1993. Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 641/1 (1992-1993). - Rapport, n° 641/2 (1992-1993). Annales parlementaires. - Séances des 22 et 23 avril 1993.