1993012282 28 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel abrogeant l'article 50, 10°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

L'article 50, 10°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation chômage est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets au 1er mars 1993.

Toutefois, pour les chômeurs visés à l'article 3, alinéa 2 de l'arrêté royal du 29 janvier 1993 modifiant l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et abrogeant l'article 95 du même arrêté, l'article 50, 10°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 reste d'application pendant la période durant laquelle ils conservent le bénéfice de la dispense prévue par l'article 95 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988 et 26 juin 1992;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1993 modifiant l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et abrogeant l'article 95 du même arrêté;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 50, 10°;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

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Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 95 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, auquel se réfère l'article 50, 10°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 est abrogé depuis le 1er mars 1993,

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