1993012273 1 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'enveloppes de l'arrondissement de Soignies ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de fabrication d'enveloppes de l'arrondissement de Soignies ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton.

En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être suspendue totalement pendant une période ininterrompue de six semaines, à condition que la suspension prenne cours le premier jour ouvrable de la semaine.

Une nouvelle période de suspension totale de l'exécution du contrat de travail ne peut être instaurée qu'après la reprise du travail pendant au moins une semaine complète de travail.

La notification de la suspension aux ouvriers visées à l'article 1er doit se faire par écrit au plus tard le mercredit précédant la suspension.

Au plus tard le vendredi de la semaine de la notification visée à l'article 3, l'employeur en transmet l'information sous pli recommandé à la poste, au bureau régional de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise.

La notification visée à l'article 3 et l'information visée à l'article 4 mentionnent la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat prendra cours et la date à laquelle cette suspension prendra fin.

L'information prévue à l'article 4 doit en outre mentionner les causes économiques justifiant la suspension totale de l'exécution du contrat ainsi que soit les nom, prénoms et adresse des ouvriers mis en chômage, soit la ou les section(s) de l'entreprise dont l'activité sera suspendue.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1992 et cessera d'être en vigueur le 31 mai 1993.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment l'article 51, § 1er, modifié par lar loi du 26 juin 1992 et par l'arrêté royal n° 254 du 31 décembre 1983;

Vu l'avis de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton;

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Vu l'urgence;

Considérant que la situation économique justifie l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emplo et du Travail,

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