1993012272
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1993012272 1 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1993 et mis à jour au 28-10-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012272
Art. 1 1993012272 1 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1993 et mis à jour au 28-10-1997)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-09-16/34, art. 5, 002; En vigueur : 28-10-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-09-1997 publié le 28-10-1997