1993012251 3 MAI 1993. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la partie des allocations de chômage temporaire mise à charge du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises à l'Office national de l'Emploi.

Le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises paie mensuellement à l'Office national de l'Emploi à partir du mois de janvier 1993 un douzième des dépenses estimées prévues dans son budget pour le paiement des allocations telles que déterminées à l'article 92 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Dans le courant du mois de juillet, le décompte de l'exercice écoulé est réglé entre les deux organismes sur base des montants acceptés par l'Office national de l'Emploi.

L'Office national de l'Emploi est responsable pour les sommes avancées par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises et doit en justifier l'affectation lors du décompte cité à l'article 2.

Pour l'application du présent arrêté, les deux organismes doivent suivre les instructions administratives et comptables de l'Office national de l'Emploi.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 93;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi;

Considérant que, les cotisations ayant déjà été payées par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises par l'intermédiaire de l'Office national de Sécurité sociale, il importe de fixer sans tarder les modalités et délais de paiement à l'Office national de l'Emploi de la partie mise à charge du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises dans les allocations de chômage payées par ledit Office aux chômeurs temporaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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