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1993012223 BE

1993012223 30 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012223 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 mai 1993

Numéro: 1993012223

page: 10857

Dossier numéro: 1993-04-30/32

Ce texte modifie le texte suivant

1972011705

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