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1993012218 BE

1993012218 3 MAI 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 3 juin 1988, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012218 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012218 3 MAI 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 3 juin 1988, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen Ouvrir la source officielle

3 MAI 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 3 juin 1988, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 juin 1993

Numéro: 1993012218

page: 15514

Dossier numéro: 1993-05-03/

Ce texte modifie le texte suivant

1989013202

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