1993012194
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1993012194 2 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 54 du 23 février 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi en 1993 et 1994 d'une indemnite complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012194 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012194 2 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 54 du 23 février 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi en 1993 et 1994 d'une indemnite complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances
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2 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 54 du 23 février 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi en 1993 et 1994 d'une indemnite complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances
Source: Emploi et Travail
Publication: 23 avril 1993
Numéro: 1993012194
page: 9117
Dossier numéro: 1993-04-02/