1993012153
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1993012153 25 MARS 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1993 et mis à jour au 20-12-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012153
Art. 1 1993012153 25 MARS 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1993 et mis à jour au 20-12-1997)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-11-25/38, art. 6, 002; En vigueur : 28-10-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 25-11-1997 publié le 20-12-1997
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 14-09-1997 publié le 28-10-1997