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1993012139 BE

1993012139 26 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la garantie d'une rémunération minimum

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012139 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la garantie d'une rémunération minimum

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 juin 1993

Numéro: 1993012139

page: 14457

Dossier numéro: 1993-03-26/

Ce texte modifie le texte suivant

1992012512

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