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1993012128 19 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, fixant une prime de fin d'année dans les services subventionnés par la Communauté française
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012128 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012128 19 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, fixant une prime de fin d'année dans les services subventionnés par la Communauté française
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19 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, fixant une prime de fin d'année dans les services subventionnés par la Communauté française
Source: Emploi et Travail
Publication: 20 avril 1993
Numéro: 1993012128
page: 8766
Dossier numéro: 1993-03-19/33
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