1993012120 15 MARS 1993. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du transport urbain et régional.

La Commission paritaire du transport urbain et régional est composée de vingt-huit membres effectifs et de vingt-huit membres suppléants.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 1992 instituant la Commission paritaire du transport urbain et régional et fixant sa dénomination et sa compétence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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