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1993012113 BE

1993012113 5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant le remboursement des frais de transport des travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012113 5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant le remboursement des frais de transport des travailleurs Ouvrir la source officielle

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant le remboursement des frais de transport des travailleurs

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 mai 1993

Numéro: 1993012113

page: 10849

Dossier numéro: 1993-03-05/32

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