1993012107 15 FEVRIER 1993. - Arrêté royal portant création du Conseil de l'égalité des chances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1993 et mise à jour au 05-06-2003)

Texte

(Abrogé) <AR 2003-04-04/94, art. 27, 006; En vigueur : 05-06-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 04-04-2003 publié le 05-06-2003

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 28-02-1999 publié le 11-03-1999

Article modifié : 3

Arrêté royal du 10-06-1996 publié le 24-07-1996

Article modifié : 9BIS

Arrêté royal du 23-03-1995 publié le 29-06-1995

Article modifié : 3

Arrêté royal du 22-02-1994 publié le 20-04-1994

Articles modifiés

3; 4; 5; 6