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1993012102 BE

1993012102 24 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et salaires du personnel non roulant occupé dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012102 24 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et salaires du personnel non roulant occupé dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers Ouvrir la source officielle

24 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et salaires du personnel non roulant occupé dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 juin 1993

Numéro: 1993012102

page: 13654

Dossier numéro: 1993-03-24/

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