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1993012100 BE

1993012100 1 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'accord 1991-1992

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012100 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012100 1 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'accord 1991-1992 Ouvrir la source officielle

1 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'accord 1991-1992

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 juin 1993

Numéro: 1993012100

page: 14460

Dossier numéro: 1993-04-01/

Ce texte modifie le texte suivant

1990012898

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