Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1993012099 BE

1993012099 24 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012099 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012099 24 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" Ouvrir la source officielle

24 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 juin 1993

Numéro: 1993012099

page: 14217

Dossier numéro: 1993-03-24/

Ce texte modifie le texte suivant

1973120511

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →