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1993012098 25 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et les aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Communaut
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012098 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012098 25 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et les aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Communaut
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25 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et les aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise
Source: Emploi et Travail
Publication: 12 juin 1993
Numéro: 1993012098
page: 14455
Dossier numéro: 1993-03-25/
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