1993012097
BE
BE
1993012097 1 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 30 mai 1991 concernant la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,25 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012097 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012097 1 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 30 mai 1991 concernant la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,25 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi
Ouvrir la source officielle
1 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 30 mai 1991 concernant la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,25 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi
Source: Emploi et Travail
Publication: 24 juin 1993
Numéro: 1993012097
page: 15356
Dossier numéro: 1993-04-01/
Ce texte modifie le texte suivant
1992012305