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1993012096 BE

1993012096 2 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'utilisation de la cotisation de 0,25 p.c. en faveur des groupes à risque

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012096 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012096 2 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'utilisation de la cotisation de 0,25 p.c. en faveur des groupes à risque Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'utilisation de la cotisation de 0,25 p.c. en faveur des groupes à risque

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 juin 1993

Numéro: 1993012096

page: 15460

Dossier numéro: 1993-04-02/39

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