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1993012095 BE

1993012095 1 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 24 juin 1991 concernant la promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012095 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012095 1 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 24 juin 1991 concernant la promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi Ouvrir la source officielle

1 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 24 juin 1991 concernant la promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 juin 1993

Numéro: 1993012095

page: 15357

Dossier numéro: 1993-04-01/

Ce texte modifie le texte suivant

1992012333

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