Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1993012090 BE

1993012090 14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, concernant le Fonds de sécurité d'existence applicable dans l'industrie de la réparation de navires de la zone portuaire anversoise

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012090 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012090 14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, concernant le Fonds de sécurité d'existence applicable dans l'industrie de la réparation de navires de la zone portuaire anversoise Ouvrir la source officielle

14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, concernant le Fonds de sécurité d'existence applicable dans l'industrie de la réparation de navires de la zone portuaire anversoise

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 juin 1993

Numéro: 1993012090

page: 14464

Dossier numéro: 1993-04-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →