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1993012089 BE

1993012089 2 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant la liaison du salaire de base à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012089 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012089 2 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant la liaison du salaire de base à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant la liaison du salaire de base à l'indice des prix à la consommation

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 juin 1993

Numéro: 1993012089

page: 15361

Dossier numéro: 1993-04-02/

Ce texte modifie le texte suivant

1992012196

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