Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1993012077 BE

1993012077 28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la programmation sociale dans les entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012077 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012077 28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la programmation sociale dans les entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la programmation sociale dans les entreprises de services publics d'autobus

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 juin 1993

Numéro: 1993012077

page: 14452

Dossier numéro: 1993-02-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →