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1993012075 BE

1993012075 5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012075 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012075 5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" Ouvrir la source officielle

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 juin 1993

Numéro: 1993012075

page: 14216

Dossier numéro: 1993-03-05/

Ce texte modifie le texte suivant

1973120511

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