1993012068 29 JANVIER 1993. - Arrêté royal modifiant l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et abrogeant l'article 95 du même arrêté.

<Disposition modificative de l'art. 45 de l'AR 1991-11-25/50>

<Disposition abrogatoire de l'art. 95 de l'AR 1991-11-25/50>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1993.

Toutefois, les chômeurs qui bénéficieraient déjà au 28 février 1993 de la dispense prévue à l'article 95 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, en vigueur à cette date, peuvent continuer à bénéficier de celle-ci jusqu'à la fin de la période accordée.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988 et 26 juin 1992;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 45, modifié par l'arrêté royal du 31 décembre 1992 et l'article 95;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

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Vu l'urgence motivée par le fait qu'aussi bien les chômeurs désirant s'installer comme indépendant que les services de l'Office national de l'Emploi doivent être mis au courant sans délai de l'abrogation de la possibilité pour ces chômeurs d'obtenir une dispense d'inscription comme demandeur d'emploi;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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