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1993012065 BE

1993012065 11 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46quater du 22 décembre 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1993012065 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012065 11 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46quater du 22 décembre 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit Ouvrir la source officielle

11 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46quater du 22 décembre 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mars 1993

Numéro: 1993012065

page: 5985

Dossier numéro: 1993-02-11/

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