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1993012064 BE

1993012064 11 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19quinquies du 22 décembre 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 19ter du 5 mars 1991 remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012064 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012064 11 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19quinquies du 22 décembre 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 19ter du 5 mars 1991 remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs Ouvrir la source officielle

11 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19quinquies du 22 décembre 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 19ter du 5 mars 1991 remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mars 1993

Numéro: 1993012064

page: 5984

Dossier numéro: 1993-02-11/36

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