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1993012063 BE

1993012063 11 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17sedecies du 22 décembre 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012063 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012063 11 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17sedecies du 22 décembre 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

11 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17sedecies du 22 décembre 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mars 1993

Numéro: 1993012063

page: 5983

Dossier numéro: 1993-02-11/

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