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1993012058 7 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012058 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 février 1993

Numéro: 1993012058

page: 2374

Dossier numéro: 1992-02-07/31

Ce texte modifie le texte suivant

1970122901

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