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1993012034 BE

1993012034 2 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la prépension conventionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012034 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la prépension conventionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 juin 1993

Numéro: 1993012034

page: 14462

Dossier numéro: 1993-04-02/

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