1993012020
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1993012020 8 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012020
Art. 1 1993012020 8 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé) <AR 1993-06-02/34, art. 9, 002; En vigueur : 01-04-1993>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 02-06-1993 publié le 23-06-1993