1993012006
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1993012006 31 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1991 et 5 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération dans le secteur du métal de la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012006 31 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1991 et 5 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération dans le secteur du métal de la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes
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31 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1991 et 5 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération dans le secteur du métal de la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes
Source: Emploi et Travail
Publication: 26 mars 1993
Numéro: 1993012006
page: 6505
Dossier numéro: 1992-12-31/