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1993011468 BE

1993011468 24 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993011468 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix

Source: Affaires économiques

Publication: 29 janvier 1993

Numéro: 1993011468

page: 1691

Dossier numéro: 1992-12-24/37

Ce texte modifie le texte suivant

1988011197

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