1993011451
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1993011451 14 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif au contrat type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2018 et mise à jour au 02-05-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993011451
Art. 1 1993011451 14 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif au contrat type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2018 et mise à jour au 02-05-2018)
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Texte
[Abrogé] <AR 2018-04-16/05 , art. 5, 002; En vigueur : 12-05-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-04-2018 publié le 02-05-2018
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 16-01-2002 publié le 14-02-2002
Articles modifiés
1BIS; 1TER; 1QUA