1993011448
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1993011448 22 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal organisant la gestion du Fonds pour la couverture des frais d'accréditation et de certification et déterminant les recettes et les dépenses de ce Fonds. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1995 et mise à jour au 03-02-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993011448
Art. 1 1993011448 22 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal organisant la gestion du Fonds pour la couverture des frais d'accréditation et de certification et déterminant les recettes et les dépenses de ce Fonds. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1995 et mise à jour au 03-02-2006)
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-01-31/31, art. 15, 4°, 003; En vigueur : 01-08-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 31-01-2006 publié le 03-02-2006
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 28-02-1995 publié le 02-06-1995
Articles modifiés
2; 3BIS; 3TER