1993011447
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1993011447 22 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal portant création d'un système d'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle et en fixant les procédures et les conditions d'accréditation conformément aux critères des normes de la série NBN-EN 45000.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993011447
Art. 1 1993011447 22 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal portant création d'un système d'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle et en fixant les procédures et les conditions d'accréditation conformément aux critères des normes de la série NBN-EN 45000.
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-01-31/31, art. 15, 3°, 002; En vigueur : 01-08-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 31-01-2006 publié le 03-02-2006