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1993011440 BE

1993011440 9 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1964 instituant un Conseil de la Consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993011440 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

9 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1964 instituant un Conseil de la Consommation

Source: Affaires économiques

Publication: 7 janvier 1993

Numéro: 1993011440

page: 70

Dossier numéro: 1992-12-09/31

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