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1993011412 5 NOVEMBRE 1993. - Loi modifiant les articles 52, 53 et 68 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993011412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993011412 5 NOVEMBRE 1993. - Loi modifiant les articles 52, 53 et 68 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
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5 NOVEMBRE 1993. - Loi modifiant les articles 52, 53 et 68 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Source: Affaires économiques
Publication: 11 novembre 1993
Numéro: 1993011412
page: 24688
Dossier numéro: 1993-11-05/30
Erratum : Publication du 30 novembre 1993, page 25573
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